DDT 70 - Document PPR Inondation en Haute-Saône

Table contenant la liste des plans de prévention des risques "inondation" approuvés ou prescrits. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l''environnement. Ils constituent l''instrument essentiel de l''État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l''occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d''usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d''élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d''autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l''ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu''il est à l''état prescrit ; et l''enveloppe des zones réglementées lorsqu''il est à l''état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l''aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l''année de référence et au numéro d''ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d''élaboration (ou de révision) gérée dans l''application GASPAR, d''une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (0001495) d''autre part. Liens vers documentation - Standard de données COVADIS Plan de prévention. La liste des PPRI approuvés ou prescrits étude concernent les PPRI Durgeon Aval, PPRI Saone Amont, PPRI Basse Vallée de la Saône, PPRI Ognon secteur Lure, PPRI Basse Vallée de l'Ognon Aval, PPRI Saône Amont Graylois, PPRI Durgeon Amont hors Durgeon Aval, PPRI CC Val de Semouse et PPRI Ognon Moyenne Vallée.

本表收录了经批准或推荐的“洪水”风险预防计划清单。风险预防计划（PPR）依据1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》而设立，成为国家在风险预防领域的关键工具。其宗旨在于对高风险区域的发展实施管控。风险预防计划由专员公署批准，通常由地方土地管理部门（DDT）执行。这些计划通过禁止建设或对现有及未来建筑提出要求（如建筑规范、降低脆弱性的工程、限制用途或农业实践等）来规范土地的占用或使用。这些计划可能处于制定过程中（推荐）、预先执行或已批准状态。风险预防计划的文件包括简介、区划规划和规章制度。此外，可附上有助于理解该流程的其他图形文档（如风险、利益相关者等）。每个风险预防计划均以多边形标识，对应于推荐状态下的指定区域内的所有相关市镇；或在批准状态下的受规管区域的外部轮廓。该地理表格有助于绘制该部门现有的风险预防计划图。地理表格中的每个风险预防计划文件N_DOCUMENT_PPRN均与GASPAR代码关联，格式为“ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN”（AAAA和NNNN分别对应参考年份和GASPAR中相关风险预防计划流程的顺序号）：1. 与其行政制定（或修订）流程相关，由GASPAR应用程序管理；2. 与其地理数字数据系列相关，由N_PPRN_AAAANNNN（0001495）元数据清单描述。数据链接 - COVADIS数据标准预防计划。所列批准或推荐的风险预防计划研究包括杜热恩阿瓦尔风险预防计划、索恩河上游风险预防计划、索恩河下游低地区域风险预防计划、卢尔河段奥贡风险预防计划、奥贡河下游低地区域风险预防计划、索恩河上游格雷洛斯风险预防计划、杜热恩上游非杜热恩阿瓦尔风险预防计划、CC塞穆斯河山谷风险预防计划和奥贡河中游山谷风险预防计划。