France Ruralités Revitalisation des Alpes-de-Haute-Provence
收藏data.europa2024-11-13 更新2025-04-12 收录
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资源简介：
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette entrée en vigueur concrétise le 4e volet du plan France Ruralités qui avait été annoncé le 15 juin 2023. Les France Ruralités Revitalisation (FRR) ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
提供机构：
Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
创建时间：
2024-11-13
