Avis conforme Cas par cas Plan Programme en Provence-Alpes-Côte d'Azur

La procédure d’examen au cas par cas dans le cadre d’une auto-évaluation par la personne publique responsable a été introduite par le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN). L’objectif est, pour la personne publique responsable de la procédure, d’établir que le projet d’élaboration ou d’évolution du document d’urbanisme ou de création ou d’extension d’UTN soumise à autorisation préfectorale relevant de la procédure d’examen au cas par cas visée aux articles R.104-33 à R.104-37 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, par conséquent, ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Le dossier est transmis à l’autorité environnementale qui rend un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.