[Observatoire habitat] Zones Urbaines Sensibles (ZUS)

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pourl’aménagement et le développement du territoire (3 de l'article 42, modifié parl’article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) définit les zones urbainessensibles. Elles sont définies comme des zones « caractérisées par la présencede grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibreaccentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur descritères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») etsur une analyse conjointe des élus et de l’Etat.Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal Officieldu 28 décembre 1996) fixe dans son annexe la liste des 750 quartiers classés enzones urbaines sensibles (ZUS).Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de laville est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Les Zones urbaines sensibleset les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés parles quartiers prioritaires de la politique de la ville.

《1995年2月4日第95-115号关于国土整治与发展的指导性法律》（根据《1996年11月14日第96-987号法律》第2条修正，第42条第3款）明确了城市敏感区域的界定。此类区域被定义为“以大型住宅区或衰败住宅区存在为特征，以及居住与就业之间显著失衡的区域”。城市敏感区域的选定基于质量标准（大型住宅区、居住与就业失衡）以及政府与地方代表的联合分析。1996年12月26日第96-1156号法令（1996年12月28日官方公报）在其附件中固定了750个被划分为城市敏感区域的街区名单。自2015年1月1日起，城市敏感区域和社会融合城市合同街区已被城市政策优先街区所取代。