Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Moissac - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part. Origine Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR. Organisations partenaires DDT Tarn-et-Garonne Liens annexes Vue XML des métadonnées Documentation du standard de données de la COmmission de VAlidation des Données pour l’Information Spatialisée (COVADIS) : Plan de prévention des risques naturels et technologiques Téléchargement simple du jeu et des documents associés Accès au service individuel de téléchargement simple du jeu et des documents associés Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ... ➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

风险预防规划（PPR）系依据1995年2月2日颁布的旨在加强环境保护的法律法规而设立。此规划作为国家在风险预防领域不可或缺的工具，旨在对面临重大风险区域的开发实施管控。风险预防规划由专员公署批准，通常由地方领土局（DDT）负责实施。该规划对土地的占用或使用进行规制，包括对现有或未来建筑的建造禁令、建筑规范、降低脆弱性的工程、使用或农业实践的限制等。这些规划可能处于编制阶段（规划指令）、预实施或批准状态。风险预防规划文件包括一份简介、一份规制分区计划以及一份规制。此外，可附上其他有助于理解该规划过程的相关图形文件（风险、利益相关者等）。每个风险预防规划均以多边形标示，对应于规划指令状态下的规制区域范围内的所有相关市镇；或批准状态下的规制区域边界。此地理信息系统表格允许绘制该部门现有的风险预防规划区域。地理信息系统表格中N_DOCUMENT_PPRN字段中的每个风险预防规划文件均通过其GASPAR代码（格式为“ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN”）进行关联（AAAA和NNNN分别代表参考年份和风险预防规划关联的GASPAR程序顺序号）：一方面，与GASPAR应用中管理的行政编制（或修订）程序相关联；另一方面，与由N_PPRN_AAAANNNN（#0001495）元数据卡片描述的地理数字数据系列相关联。数据来源：通过使用IAL边界（规划指令状态下的规制边界或批准状态下的规制边界）将此表格转化为几何形状。风险预防规划的规制边界几何形状由该规划的指令专员公署提供。风险预防规划的规制边界几何形状通过聚合代表该规划规制区域的多个多边形来构建。地理参照数据来源：- 不动产登记参考系PCI（DGFIP）或土地登记数据库（IGN），需指定名称、版本和更新情况；- Scan25（IGN）：需指定发行号和年份；- BD CARTO（IGN）或GeoFLA（IGN），需指定发行号和年份，用于规划指令状态下的风险预防规划。主题数据来源：- 基于GASPAR应用中跟踪风险预防规划程序的信息，编制该部门的风险预防规划指令和批准列表。合作伙伴机构：DDT Tarn-et-Garonne。附加链接：- 视觉元数据XML；- COVADIS数据验证委员会的数据标准文档：自然和技术风险预防规划；- 简单下载游戏和数据相关文件的服务；- COVADIS数据标准：风险预防规划文件；- 在geo.data.gouv.fr上查看此档案。