Membres du Cadre inclusive font des nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2024/08/inclusive-framework-members-make-further-progress-in-addressing-harmful-tax-practices.html
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Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, comme en atteste la publication de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels faites par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP).
