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L'impôt sur les sociétés (IS) - taux légaux et taux ciblés pour les petites entreprises

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
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Taux légaux et ciblés, sous-centraux et combinés de l'impôt sur les sociétés (IS). Les taux ciblés des « petites entreprises constituées en société » sont basés uniquement sur la taille (par exemple, le nombre d'employés, le montant des actifs, le chiffre d'affaires ou le revenu imposable) et non sur les dépenses ou d'autres critères de ciblage....
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