Fichier statistique issu du traitement Cassiopée, affaires terminées - Classements_2012-2019
收藏Centre for Secure Data Access (CASD)2021-01-01 更新2026-05-11 收录
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资源简介：
Le traitement Cassiopée contient les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des voies de recours et des recours en grâce, gestion des requêtes, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines, gestion des agendas, archivage électronique…). Le champ est celui des affaires terminées sur données non nominatives.
提供机构：
Ministère De La Justice
创建时间：
2021-01-01
