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Mesures provisoires dans les enquêtes pour abus de position dominante en Amérique latine et aux Caraïbes

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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Les mesures provisoires désignent des instruments préventifs et correctifs qui peuvent être utilisés par les autorités de la concurrence lors d’enquêtes sur de possibles infractions au droit de la concurrence, le plus souvent dans des affaires d’abus de position dominante. Dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC), la plupart des...
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