Mouvement permanent

C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations. Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier. Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.本数据集以反映该州地质不稳定现象的不稳定区域地图为基础，辅以长期补充观测资料，界定出符合《瑞士民法典》第660a条及《瑞士民法典与债务法典实施法》第71A条规定的永久移动区域。不稳定区域地图中标记为"永久移动"的区域，对应《瑞士民法典与债务法典实施法》第71A条第2款中关于滑坡（glissements de terrain）的规定；换言之，坐落于此类区域内的不动产，需在土地登记簿（registre foncier）中予以登记标注。此类永久移动区域即为日内瓦州范围内规模最大的滑坡区域，事实上，此类大面积区域已被持续监测数十年，始终存在可引发整片土地片区位移的蠕动现象，因此需标注为不稳定区域。