Archivage: tableau de tri du ministère de la Culture élaboré dans le cadre de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage

Communicabilité du tableau de tri Selon la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, le tableau de tri est accessible au public sauf si le producteur entre dans le cadre des exceptions nommées par la loi, à savoir : Art. 2. (7) : Exception est faite pour les tableaux de tri référençant des documents qui ont trait à la défense nationale, à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou à la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d’accords ou de conventions.

根据2018年8月17日颁布的档案法，排序表对公众开放，除非其制作者符合法律所规定的例外情形，即：《第二条》（第七款）：对于涉及国防、卢森堡大公国安全或与卢森堡基于协议或公约共同追求目标的外国或国际、超国家组织的文档的排序表，适用例外规定。