15066 - Eloignements
收藏www.data.gouv.fr2015-09-30 更新2025-03-26 收录
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资源简介:
Le décompte des éloignements d’étrangers en situation irrégulière fait l’objet d’une ventilation qui, sans modifier les critères de collecte des données statistiques, fait apparaître trois types d’éloignements reflétant des modalités différentes de prise en charge de l’immigration irrégulière : Les retours forcés, caractérisés par la prise d’une décision d’éloignement et sa mise en œuvre par la contrainte, qui regroupent les catégories suivantes : • Retours de ressortissants de pays tiers hors Union européenne ; • Réadmissions de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne ; • Renvois de ressortissants de l’Union européenne dans leur pays. Les éloignements et départs aidés, qui regroupent les catégories suivantes : • Éloignements aidés, caractérisés par la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement sans contrainte, grâce à une aide au retour ; • Départs volontaires aidés, qui concernent des étrangers en situation irrégulière décidant de quitter le territoire sans avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement, tout en ayant recours à une aide. Les éloignements spontanés, sans contrainte et sans aide, après une mesure d’éloignement
对非法居留外籍人士的遣返计数进行分类,该分类在未变更统计数据收集标准的前提下,显现出三种不同模式的非法移民遣返类型:强制遣返,其特征为通过强制手段执行遣返决定,包括以下类别:• 来自非欧盟成员国的公民遣返;• 将非欧盟成员国公民遣返至欧盟;• 将欧盟公民遣返至其本国。协助遣返与离境,包括以下类别:• 协助遣返,其特征为在不施加强制力的条件下执行遣返措施,得益于离境援助;• 协助自愿离境,涉及处于非法居留状态的外籍人士在未受到遣返措施的情况下自愿离开领土,并寻求援助。自发遣返,无强制力且无援助,在执行遣返措施之后。
提供机构:
www.data.gouv.fr



