Recension des textes législatifs et de la jurisprudence sur les infractions sexuelles et le consentement

Ces 3 tableaux de données ont été réalisés dans le cadre de l’ANR Consent [ANR-21-CE27-0026-02], dans l'objectif de recenser l’évolution et l’interprétation de la notion de consentement dans les textes législatifs et dans la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Les données ont été sélectionnées qualitativement en lien avec le sujet de l’ANR Consent.
Les textes législatifs ont été sélectionnés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/, version du 10 mars 2025) et les décisions de la Cour de Cassation ont été consultées sur l’Open data des décisions judiciaires de la Cour de Cassation : (https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre, version du 6 janvier 2022).
Le filtre choisi a limité les résultats aux décisions de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, triées par date, de la plus récente à la plus ancienne. La collecte s’est donc étendue du mois d’avril 2025 au mois de janvier 2017 inclus.
Les mots clés “agression sexuelle” et “viol” ont permis de sélectionner les décisions portant sur ces infractions, de sorte que l’ensemble des arrêts répertoriés contiennent ces mots-clés, et ne concernent que des infractions à caractère sexuel.
Les décisions retenues sont celles portant sur des réflexions de droit pénal de fond, de sorte que celles portant uniquement sur des développements autour de la procédure pénale ont été exclues de la collecte, y compris celles de non-admission, de non-recevabilité, ou encore, de nomination de juridiction.

Un premier fichier recense les articles du Code Pénal concernant les infractions à caractère sexuel, ou relatifs aux violences sexuelles.

Un deuxième fichier recense les articles du Code Pénal pour lesquels le consentement apparaît explicitement dans les textes.

Ces deux fichiers suivent globalement le même système de lecture :
- la première colonne indique la localisation dans le Code Pénal
- pour le fichier sur les violences sexuelles, est indiquée ensuite la catégorie d'infraction.
Les colonnes suivantes contiennent :
- le numéro de l’article
- le thème de l'article
- la version la plus récente du texte
- la loi ayant institué la version du texte situé directement à sa gauche.
Les autres colonnes suivent le même fonctionnement, c’est-à-dire une version du texte, suivie de la loi ayant institué cette version, remontant jusqu’à la codification de 1994.
Le texte se situant le plus à droite sur une ligne est celui issu du Code Pénal de 1994.
L’indication “Création” dans la case où se trouve la référence de la loi indique que celle-ci a créé l’article se situant à sa gauche.
Le système de couleurs indique :
- en vert : la loi a ajouté les éléments
- en orange : la loi a modifié les éléments
- en rouge : la loi a supprimé les éléments

Un troisième fichier recense les décisions de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, d’avril 2025 à janvier 2017 inclus, de la plus récente à la plus ancienne, concernant d’abord les agressions sexuelles, puis les viols :
- la première colonne indique la catégorie d'infraction sexuelle
- la deuxième colonne indique la date de la décision
- la troisième colonne indique le numéro de la décision
- la quatrième colonne propose des mots clés concernant la décision
- la cinquième colonne propose un résumé de la décision
- la sixième colonne indique les articles mobilisés dans la décision
- la septième colonne indique si l’auteur était majeur ou mineur
- la huitième colonne indique si la victime était majeure ou mineure
- la neuvième colonne contient la réponse de la Cour de Cassation (attendus)
- la dixième colonne contient les moyens avancés par les demandeurs au pourvoi
- la onzième colonne contient les motifs de la Cour d’Appel (pour les décisions datant d’avant le 1er octobre 2019 modifiant la rédaction des décisions de la Cour de Cassation).

La séparation des éléments des décisions a pour objectif d'identifier facilement les parties et leurs arguments, de les isoler pour constater leur évolution. Les références surlignées en jaune indiquent des décisions importantes de la Cour de Cassation.