DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20120002 de la Saône_Amont

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖了编制规划性国有土地征收（PPRN）各阶段的界定范围。这些范围的特点在于其作为官方行为的结果，并自特定日期起产生效力。具体包括：- 规划性国有土地征收（自然或技术类型）的规划界定范围，该范围包含在征收命令中；- 风险暴露界定范围，该范围与经批准的规划性国有土地征收（PPR）所规定的范围相一致，该批准范围作为公共使用权的限制（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究界定范围，该范围对应于研究风险事件的外围边界。