Nombre de logements locatifs sociaux programmés depuis 2016 par EPCI

Délégation des aides à la pierre de l'Etat au Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 1er janvier 2016 au 31/12/2026 - Volet parc social (gestion par le CD37). Les aides à la pierre sont une aide publique à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation du parc public existant ou du parc privé des propriétaires occupants et bailleurs. Depuis 2004, l’État permet de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu'aux départements la gestion des aides à la pierre par le biais d’une convention. Le Département, collectivité des solidarités sociale et territoriale. Cette délégation porte sur une grande partie du territoire départemental (sauf Tours Métropole Val de Loire). Ce fichier fournit le nombre de logements agréés, dont les PLUS, PALULOS, LI, PLAI, PLS, PSLA.2016年1月1日至2026年12月31日期间，法国国家将石材补贴（Aides à la pierre）的管理事项委托给安德尔-卢瓦尔省（Indre-et-Loire）省议会，该委托涉及社会住房板块，由CD37负责运营管理。 石材补贴是面向社会住房建设，以及既有公共住房存量、自住业主与出租业主私有住房存量翻新的公共补贴政策。自2004年起，法国国家可通过签署合作协议，将石材补贴的管理权限委托给跨市镇合作公共机构（établissements publics de coopération intercommunale，缩写EPCI）与各省。各省作为承担社会与领土团结职能的公共集体。 本次委托的管理范围覆盖该省大部分辖区（图尔河谷大都会（Tours Métropole Val de Loire）除外）。本数据集提供获批住房的总数量，涵盖PLUS、PALULOS、LI、PLAI、PLS、PSLA等各类补贴住房类型。