Carte interactive des communes rurales et des communes et EPCI répondants aux critères de l article R3232-1

Ce tableau de bord permet de vérifier si une commune ou une intercommunalité de la Seine-Maritime est éligible à l'appui départemental en ingénierie (article L.3232-1-1 du CGCT, voir glossaire dans les métadonnées ). Si c'est une commune elle devra : - faire partie de la liste des communes définies comme rurales par l'arrêté préfectoral du 17 août 2021, - présenter un potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, qui était, pour l'année précédant la demande d'assistance, inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants. Si c'est un EPCI, il devra : - compter moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions mentionnées plus haut représentera plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membre. La conformité des communes aux critères sera visualisable sur la carte, celle des EPCI apparaitra en texte, en bas de la colonne de gauche. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Préfecture de la Seine-Maritime https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime. Site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .

本仪表盘旨在验证西塞纳省的某市或地区性联合体是否符合接受部门级工程支持的条件（参见《地方自治法典》第L.3232-1-1条，详见元数据中的术语表）。若为市，则需满足以下条件：- 属于由2021年8月17日发布的首长令所定义的农村地区市列表中；- 每位居民的财政潜力（参见《地方自治法典》第L.2334-4条所述）在申请援助前一年低于5000人口以下市的平均财政潜力1.3倍。若为地区性联合体，则需满足以下条件：- 人口总数不超过40,000，且符合上述条件的市人口占该联合体所属市总人口的过半数。市对标准的符合性将在地图上直观展示，而地区性联合体的符合性将以文字形式显示在左侧栏目的底部。元数据链接至元数据资源补充领土观察站 https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant 该网站由国家领土集体机构（ANCT）运营，提供下载格式为xlsx的每位居民的财政潜力列表，这些数据基于地方集体管理局（DGCL）的数据，编制于2021年。自2005年起，财政潜力（详见元数据中的术语表）已取代财政潜力，成为衡量市理论财富的要素。西塞纳省首长府 https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 西塞纳省首长府网站提供下载格式为pdf的常规行政文件第136号汇编，发布于2021年8月20日，其中第154页包含了2021年8月17日发布的更新农村地区市列表的首长令（详见元数据中的术语表）。国家统计和经济研究机构网站 https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 国家统计和经济研究机构网站提供下载格式为xls的人口数据，包括2018年西塞纳省各市、区和行政区的数据。