Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation (DVF+)

Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.  Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data. La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent. L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables. Notes- ce jeu contient les données DVF retraitées par le Cerema (DVF+). - ce jeu contient un enregistrement par mutation, les données relatives aux biens mutés ont été agrégées par type de local. Pour des informations plus fines, vous pouvez utiliser le jeu Demande de valeurs foncières géolocalisée proposé par Etalab. Enrichissements- ajout des niveaux géographiques région et département (code et nom officiel).

本数据集“土地价值请求”，由公共财政总局发布及制作，旨在了解过去五年内在大陆以及海外马提尼克和托amas群岛上发生的房地产交易情况，不包括阿尔萨斯-摩泽尔和马约特地区。所含数据源自公证文书和地籍信息。依据2018年12月28日颁布的关于电子发布房地产申报价值的法令第2018-1350号，本土地价值文件（DVF）现以开放数据的形式提供。这些数据的发布旨在响应房地产市场的透明化目标。DVF文件包含个人数据，法国财政总局（DGFiP）提醒您注意由此产生的法律义务。税收程序法典第R112 A-3条规定，使用这些文件不得允许间接识别相关个人，数据的再利用不得允许外部搜索引擎索引。请仔细阅读并下载可用的通用使用条件。注意事项：本数据集包含由CEREMA（DVF+）处理过的DVF数据；每个变更记录一条记录，有关变更财产的数据已按物业类型汇总。如需更详细的信息，可使用Etalab提供的地理定位土地价值请求数据集。数据增强：增加了区域和部门的地理层级（代码和官方名称）。