Répartition par matières et par natures des actes télétransmis et transmis (nombre et taux) sur le SI @CTES pour la France entière

La répartition des actes par matières (commande publique, fonction publique territoriales, finances locales) est effectuée à la fois pour les actes télétransmis sur le système d'information @CTES et pour l'ensemble des actes reçus au titre du contrôle de légalité, que ce soit sous format papier ou sous format électronique. La répartition des actes par nature d'actes (délibérations, arrêtés, conventions et contrats, etc.) n'est effectuée que pour les actes transmis sous format électronique sur le système d'information @CTES.

该数据集涵盖了按照事务类别（包括公共采购、地方公务员和地方财政）进行的行动分配，既包括通过信息系統@CTES传输的电子行动，也包括在合法性审查下接收的所有行动，无论其形式为纸质还是电子。此外，仅对通过信息系統@CTES以电子格式传输的行动，按行动性质（如决议、法令、公约和合同等）进行分类。