Rapport biennal - article 384 bis du Code de la Sécurité sociale

Tous les deux ans, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance :

contrôle et mesure l’adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les
prestations requises arrêtées dans la synthèse de prise en charge au moyen de la
documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et,
le cas échéant, d’une visite auprès de la personne dépendante ;

contrôle la qualité des prestations fournies à la personne dépendante compte tenu des
indicateurs visés à l’article 387bis, au moyen de la documentation de la prise en charge fournie
par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d’une visite auprès de la
personne dépendante.

L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance établit un rapport biennal
relatif aux contrôles effectués, qu’elle transmet au comité directeur de la Caisse nationale de santé,
aux ministres ayant la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions et aux ministres
compétents en vertu de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant
dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Il conviendra de noter que cet article entend que le rapport contiendra également les mesures
mises en œuvre pour le suivi de la qualité liée à la fourniture des aides techniques et à la
réalisation d’adaptations du logement.