Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 13

Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les...