Règles de divulgation obligatoire - Statistiques de l'impôt sur les sociétés
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Le rapport BEPS Action 12 de 2015 a identifié le manque d'informations opportunes, complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale agressive comme l'un des principaux défis auxquels sont confrontées les autorités fiscales du monde entier. Le rapport recommandait l'élaboration de règles obligeant les contribuables et/ou les...
