Pratiques fiscales dommageables
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L'action 5 est l'une des quatre normes minimales de BEPS. Chacune des quatre normes minimales du BEPS fait l'objet d'un examen par les pairs afin de garantir une mise en œuvre rapide et précise et de préserver ainsi l'égalité des conditions de concurrence. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s'engagent à mettre en œuvre la norme...
