遇见数据集

Ancien périmètre Quartier Prioritaire Politique de la Ville

收藏
data.europa2024-04-22 更新2025-05-03 收录
官方服务:

资源简介:

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014- 1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole. La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015.

提供机构:
DDTM Haute-Corse
创建时间:
2024-04-22
二维码
社区交流群
二维码
科研交流群
商业服务