Garantie d'emprunt
收藏opendatasoft2020-07-03 更新2024-05-31 收录
下载链接：
https://data.opendatasoft.com/explore/dataset/garantie-demprunt@hauts-de-seine/table/
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Taux de garantie d'emprunt du DépartementLe Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.
提供机构：
Département des Hauts-de-Seine
创建时间：
2012-07-16
