Avis et conseils CADA-Conseil régional Centre-Val de Loire

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives et de veiller à l'application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques ainsi que celles relatives au régime général des archives. Parmi ses attributions, la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) peut émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne ayant été opposée à un refus de communication ou de publication des documents d'archives. Elle peut aussi émettre des conseils lorsque les administrations publiques sollicitent la commission sur toutes questions relatives à la communication des documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques ainsi qu'au régime des archives. Ce jeu de données répertorie uniquement les avis et les conseils rendus par la CADA concernant la Région Centre-Val de Loire.

行政文件访问委员会（CADA）系一独立行政机构，主要负责监督行政文件及档案的访问自由之遵守，以及公共信息再利用及相关档案管理制度之实施。在其职责范围内，行政文件访问委员会（CADA）有权在接收到反对文件沟通或公开发布之个人请求时，提出意见。此外，当公共行政机关就行政文件沟通、公共信息再利用及档案管理制度等事项向委员会咨询时，委员会亦有权提出建议。本数据集仅收录了行政文件访问委员会（CADA）就中部-卢瓦尔河谷地区所提出的意见和建议。