Fichier des parcelles des personnes morales (MAJIC)

Ce jeu de données contient un extrait du fichier MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales) se limitant aux biens dont sont propriétaires des personnes morales. Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels.Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Notes- certains codes de groupes de personnes morales sont suffixés d'un A : il s'agit de personnes morales situées en Alsace-Moselle et donc exonérées de certaines cotisations. - certains codes SIREN de personnes morales sont préfixés d'un U : il s'agit de numéros fictifs introduits par la DGFiP. Enrichissements- ajout de la hiérarchie administrative (EPCI, régions, noms des départements) - ajout de la signification de certains codes spécifiques (code du droit exercé par la personne morale propriétaire, groupe de la personne morale, forme juridique, nature de culture…) - géocodage avec la Base Adresse Nationale : les points géographiques présents dans le jeu de données proviennent de ce géocodage et ne sont pas les positions exactes issues du cadastre. Voir aussi le jeu de données des locaux.

本数据集包含MAJIC（不动产信息更新）文件中特定部分的摘录，限于那些由法人所有的不动产。法人文件按部门级别收录了在不动产登记文档中出现的法人，其在参考年度（n或n-1年，具体取决于下载日期）1月1日的状况下，作为不动产实际权利的持有者，但排除了单一法人企业和个体经营者。非建筑性质不动产（地块）文件提供了地块的登记参考信息、地址、面积和地块的种植性质，并补充了所有权法人的权利代码、名称和法人法律形式。注：某些法人群体代码后缀带有字母A：这些是指位于阿尔萨斯-摩泽尔的法人，因此免除了某些税费。某些法人SIREN代码前缀带有字母U：这些是由DGFiP引入的虚构编号。扩展信息：增加了行政层级（EPCI、地区、部门名称）的信息；增加了某些特定代码的含义（法人所有者行使的权利代码、法人群体、法律形式、种植性质等）；与国家地址数据库进行地理编码：数据集中的地理点来自该地理编码，并非来自不动产登记的精确位置。参见相关数据集。