Résolution des différends en matière de fiscalité internationale : l'OCDE publie de nouveaux documents clés
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2023/01/tax-dispute-resolution-oecd-releases-revised-methodology-for-the-beps-action-14-peer-reviews-additional-data-points-in-the-map-statistics-and-a-new-framework-for-apa-statistics.html
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Le Cadre inclusif sur le BEPS a convenu d'une nouvelle Méthodologie d'évaluation pour poursuivre le processus d’examen par les pairs de l'Action 14, des points de données supplémentaires dans les statistiques sur la Procédure amiable (PA), et de la création d'un nouveau cadre de suivi annuel pour rapporter les statistiques sur les Accords...
