DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°19970006 Ognon Moyenne Vallée

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne l'Ognon Moyenne Vallée Aval.

对于自然洪水风险区（PPR），环境法典将区域划分为两大类（L562-1）：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽非直接面临风险但可采取措施以减轻风险加剧的潜在区域。根据风险等级的不同，各个区域均需遵守具有约束力的规范。通常，规范将区域划分为三种类型：一是「建筑禁建区」，亦称「红色区域」，在风险等级较高时，普遍采取的建筑禁令；二是「规划许可区」，亦称「蓝色区域」，在风险等级适中时，项目需遵循适应于特定风险的规划要求；三是那些非直接面临风险但建筑、工程、整治或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，这些区域需遵守禁令或规划许可（参见环境法典第L562-1条）。此最后类别仅适用于自然洪水风险区。受规范区域涉及奥涅河下游中游地区。