Encadrement des loyers de Plaine Commune 2023

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement. Ce barème est en application à partir du 1er juin 2023.

《埃兰法》于2018年11月23日颁布，赋予了实施租金管控的权限。鉴于近年来在私人租赁市场上所观察到的紧张态势，普莱内区意图在欧贝维利耶、伊普尼、圣丹尼斯岛、拉科鲁讷、皮埃尔菲特、圣丹尼斯、圣奥诺尔、圣安和维莱特内斯等地实施该机制作为试点。每年，由地方租金观测站确定的参考租金，经内政部批准，由专员根据观测到的租金数据予以确定。该参考租金受住房位置、建造年份、房间数量以及是否为精装修等因素的影响。该租金标准自2023年6月1日起生效。