Projet de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune 1963
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Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l’imposition d’un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d’un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur ...
