Aides aux publications nationales à faibles ressources publicitaires
收藏data.culture.gouv.fr2024-07-03 更新2025-03-26 收录
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资源简介:
Liste des titres de presse bénéficiant de l'aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires.(EX- AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES)L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP, décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié), était, avant 2015, versée aux seuls quotidiens nationaux dont les recettes de publicité représentent moins de 25% des recettes totales. Le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 l’a étendue aux autres publications d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, sans distinction de périodicité, jusqu’aux trimestriels. Elle est désormais régie par le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017, pour ce qui concerne les périodicités autres que quotidiennes.
国家信息政治及一般性出版物低广告资源资助之新闻标题清单(例如:低广告资源全国日报资助援助),该资助政策(PFRP,依据1986年3月12日第86-616号法令,后经2015年11月6日第2015-1440号法令修订)在2015年之前仅针对广告收入占总收入不超过25%的全国性日报发放。2015年11月6日的第2015-1440号法令将其适用范围扩展至其他低广告资源的信息政治及一般性出版物,不论其发行周期,直至季刊。目前,该资助政策受2017年12月15日第2017-1700号法令规范,涉及非日报类别的发行周期。
提供机构:
data.culture.gouv.fr



