Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (2016 , 2017, semestre 1 2018)

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement. Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière publiés au Journal officiel de la République française en 2016, 2017 et le 1er trimestre 2018. Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

在2018年6月15日至16日由财政部、国民议会和审计法院共同举办的“法律之夜”和#Datafin黑客马拉松（数据之夜）的框架下，金融司法机关决定将其全部司法判例的全文以开放数据的形式发布。所采用的格式为直接HTML格式。本数据集涵盖了2016年、2017年以及2018年第一季度的预算和财务纪律法院在《法国官方公报》上公布的裁决。如发现任何匿名化错误，请及时通知我们，以便对数据集进行更正。