Schéma de cohérence territoriale (SCoT) - données SuDocUH - Dernier état des lieux annuel au 31 décembre 2023

Ce jeu de données décrit, par SCOT, les procédures en cours (élaboration ou révision) et procédures approuvées. Les données élémentaires de l’année N arrêtées au 31 décembre sont produites par les services déconcentrés (DDT(M), DEAL, DRIEA) et publiées en début d'année N+1. Le jeu de données millésimé est produit habituellement en mars après un processus de vérification notamment de leur complétude, de leur cohérence par rapport au COG de l’année. Des inexactitudes très ponctuelles restent toutefois possibles. La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Élaborés par les élus, à l’échelle du bassin de vie, d’habitat ou d’emploi, ils auront pour vocation d’exprimer la stratégie globale de l’agglomération et d’énoncer les choix principaux en matière d’habitat, d’équilibre entre zones naturelles et urbaines, d’infrastructures, d’urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n’existe pas, toute zone d’urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l’agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants. API-Sudocuh - Résultats Enquêtes urbanisme depuis 2013

本数据集由SCOT描述，涵盖正在进行（编制或修订）及已批准的程序。年度N的基本数据，截至12月31日，由分散服务部门（DDT(M)、DEAL、DRIEA）生产，并于年度N+1年初发布。按年度编制的数据集通常在经过包括完整性、与年度COG一致性在内的验证流程后，于三月生产。然而，仍存在极个别的不精确性。2000年12月13日颁布的《团结与城市更新法》（SRU法案）规定，自2002年1月1日起实施领土协调规划方案，以取代总体规划。这些方案由选举产生的官员编制，适用于生活区域、住宅或就业区域尺度，旨在表达都市的整体战略，并阐述关于住宅、自然区域与城市区域平衡、基础设施、商业城市化的主要选择。在郊区，若SCOT不存在，则任何城市化区域都将被封锁，除非获得专员同意，在都市拥有超过15,000居民的15公里半径内，除非获得专员同意。API-Sudocuh - 自2013年以来的城市调查结果