Accroissement de l’efficacité des mécanismes de règlement des différends et amélioration de la transparence fiscale au moyen de la déclaration pays par pays : le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS progresse
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2024/09/oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-shows-progress-in-making-dispute-resolution-more-effective-and-in-improving-tax-transparency-through-country-by-country-reporting.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Dans le cadre du Paquet BEPS, les juridictions se sont engagées à appliquer des normes a minima en vue d’améliorer la transparence des activités mondiales des grands groupes d’EMN, ainsi que le règlement des différends fiscaux entre juridictions.
