Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
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L'action 6 du BEPS traite du chalandage fiscal par le biais de dispositions conventionnelles dont l'adoption fait partie d'une norme minimale que les membres du cadre inclusif du BEPS ont accepté de mettre en œuvre. Elle comprend également des règles et des recommandations spécifiques pour lutter contre d'autres formes d'abus des conventions...
