Convention de subventions attribuées par le Conseil départemental de la Mayenne, depuis 2017

Suite au décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention, les collectivités ont l’obligation de mettre à disposition les données essentielles de conventions de plus de 23 000 euros passées avec des organismes de droit privé. A ce titre, ce jeu de données contient les subventions de plus de 23 000 euros allouées par le Conseil départemental de la Mayenne, depuis 2017. Il peut être filtré par année, par bénéficiaire ou par condition de versement.

根据2017年5月5日颁布的编号为2017-779的政令，以及2017年11月17日发布的关于提供补助合同基本数据条件的法令，各地方政府有义务提供超过23,000欧元补助合同的基本数据。鉴于此，本数据集包含了自2017年以来由梅纳省议会分配的超过23,000欧元的补助金。该数据集可按年份、受益者或支付条件进行筛选。