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Le critère et la charge de la preuve dans les affaires relevant du droit de la concurrence

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Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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L’exigence de plus en plus impérieuse, dans de nombreux pays, de mener une analyse fondée sur les effets renforce la nécessité de recourir à l’analyse économique pour établir l’existence d’infractions au droit de la concurrence, ainsi que pour examiner les fusions potentiellement anticoncurrentielles. Cela pose la question de savoir si le critère...
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