Examen de la Recommandation de 1998 de l’OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/publications/examen-de-la-recommandation-de-1998-de-l-ocde-concernant-une-action-efficace-contre-les-ententes-injustifiables_084fea00-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Ce rapport passe en revue la mise en œuvre et la pertinence de l’ancienne Recommandation du Conseil de l’OCDE de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0294] et met en lumière les développements récents depuis son adoption. Il conclut que la lutte contre les ententes injustifiables constitue une priorité...
