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Les zones de préemption des ENS d'Indre-et-Loire

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ArcGIS Hub2026-02-03 更新2026-08-04 收录
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资源简介:

Le DPENS facilite la maîtrise de fonciers à forts enjeux environnementaux à des fins de préservation de la qualité des sites, paysages et milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues et de sauvegarde d’habitats naturels sensibles. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), le département a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique aux espaces naturels sensibles (DPENS). Ce droit lui permet d’acquérir les terrains concernés en vue de les protéger, les aménager et de les ouvrir au public. Outre le département, ce droit de préemption peut aussi être exercé, dans certaines zones et/ou selon les conditions précisées par les textes en vigueur, par : le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), les établissements publics chargés d’un parc national (PN), d’un parc naturel régional (PNR) ou de la gestion d’une réserve naturelle (RN), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

自然敏感区域优先购买权(DPENS)可助力管控具有重大环境风险的土地,以保护场地、景观与自然环境的质量,维护自然滞洪区的功能,并保障敏感自然栖息地的存续。为落实其对敏感自然区域(ENS)的保护、管理及公共开放政策,省级行政部门可设立针对敏感自然区域的专项优先购买权(DPENS)。该权利可使其收购相关土地,用于土地保护、开发整治及公共开放。除省级行政部门外,在特定区域内且符合现行法规明确规定的条件下,以下主体也可行使该优先购买权:海岸与湖滨区域保护署(CELRL)、负责管理国家公园(PN)、区域自然公园(PNR)或自然保护区(RN)的公共机构、市镇政府,以及跨市镇公共合作机构(EPCI)。

创建时间:
2024-08-23
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