Encadrement des loyers de Bordeaux 2023

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Bordeaux a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement. Ce barème est en application à partir du 1er juin 2023.

《埃拉尼法》于2018年11月23日颁布，赋予实施租金监管的可能。鉴于近年来私人租赁市场所显现的紧张态势，波尔多地区有意将该机制进行试点。每年，由地方租金观察站确定的参考租金，经内政部批准，由地方行政长官予以确定。此参考租金受房屋区位、建筑年份、房间数量以及房屋是否为精装修等因素影响。该租金标准自2023年6月1日起正式实施。