Saisines du médiateur du Conseil départemental de la Mayenne depuis 2016

Ce jeu de données contient l'historique des saisines adressées au médiateur depuis 2016, qu'elles relèvent de son champ de compétences ou non. Le médiateur intervient dans le cadre du Code général des collectivités territoriales (articles L.3211-1 et L.3221-1) et du Code des relations entre le public et l’administration (articles L.421-1 et L.421-2).Description du contenu : le champ "Mode" précise les modalités de réception de la demande (courrier, mail, téléphone, etc.). La valeur NaN est utilisée lorsque l'information n'est pas disponible. le champ "Thématique" se base sur la nomenclature des politiques publiques relevant de la compétence du Conseil départemental. La valeur "Hors compétence départementale" est utilisée lorsque la saisine n'entre pas dans le champ d'intervention du Conseil départemental. le champ "Objet" vient détailler l'objet de la saisine.le champ "Réponse" détaille la réponse apportée au requérant.Le jeu de données est mis à jour annuellement au moment de la rédaction du rapport du médiateur, lorsque les données de l'année précédente sont consolidées (période de mise à jour : juin - juillet de chaque année).Lien vers la page du médiateur départemental.Les données statistiques relatives aux saisines de certainesannées peuvent différer par rapport à celles valorisées dans le rapport annueldu médiateur, en raison de saisines à cheval sur deux années.En effet, selon l’état d’avancement des dossiers, le rapportdu médiateur prend en compte l’année de clôture des demandes, tandis quela publication sur l’open data se base sur  la date de saisine. Exemple : 18 saisines enregistrées pour lerapport du médiateur de 2022  pour lesquelles 4 demandes avaient étéfaites en 2021 mais clôturées en 2022.

本数据集收录了自2016年起向调解员提出的各类申诉的历史记录，无论其是否属于调解员的专业范围。调解员在《地方集体一般法典》（第L.3211-1条和第L.3221-1条）以及《公众与行政关系法典》（第L.421-1条和第L.421-2条）的框架下进行干预。内容描述如下：字段“方式”详细说明了请求接收的途径（信函、邮件、电话等）。当信息不可用时，使用NaN值。字段“主题”基于隶属于县议会职责范围内的公共政策分类法。当申诉不属于县议会干预范围时，使用“超出县议会职责范围”的值。字段“事项”对申诉的具体内容进行详细说明。字段“答复”阐述了针对请求人提供的答复。该数据集在调解员年度报告撰写期间，即上一年度数据汇总完成后（更新周期：每年6月至7月）进行年度更新。附上县调解员网页链接。某些年份的申诉统计数据可能与调解员年度报告中所列数据存在差异，这是由于跨年度申诉所致。实际上，根据案件进展情况，调解员报告考虑的是请求的结案年份，而公开数据发布则基于申诉日期。例如：2022年调解员报告记录了18起申诉，其中4起请求是在2021年提出但在2022年结案。