Mesures exceptionnelles Covid-19 : reports de cotisations Urssaf (employeurs), par département x grand secteur

Données par département et grand secteur d'activité relatives aux reports de cotisations des employeurs affiliés au régime général dans le cadre des mesures Urssaf exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 (échéances du 15 mars au 15 décembre 2020). Situations en fin de mois de mars à décembre 2020. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie à compter de l'échéance du 15 mars. En cas de difficultés majeures, les entreprises pouvaient ainsi reporter, d'abord sans demande préalable puis sur demande, tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.Ce jeu de données décrit l'ensemble des montants reportés, qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif autorisant le report ou non. Les montants de reports correspondent donc aux "restes à recouvrer".Les données sont déclinées par échéance de paiement : le 5 ou 15 du mois. Les cotisations doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.Source : Acoss-Urssaf, extraction début mai 2021Indicateurs :Nombre d'établissements à l'échéance (*)Montant des cotisations duesNombre d'établissements ayant fait un report (*)Montant des reports(*) AVERTISSEMENT : l'information sur le nombre d'établissements doit être interprété avec prudence. En effet, les établissements étant dénombrés à chaque échéance, la sélection d'une période couvrant plus d'un mois conduit à compter plusieurs fois les mêmes établissements (un établissement est susceptible de faire une déclaration chaque mois). Ainsi, pour disposer du nombre total d'établissements sans doubles comptes, il convient de sélectionner les échéances d'un même mois.  Précisions méthodologiques :ces données prennent en compte les dispositifs d'exonération de cotisations sociales et d'aide au paiement introduits par l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise. Les cotisations dues sont en effet des montants après application des exonérations. Et les reports sont des montants après imputation de l'aide au paiement, celle-ci venant réduire les montants à payer par les entreprises concernées.un établissement est comptabilisé comme ayant fait l'objet d'un report dès lors que le montant de cotisations non payées à l'échéance dépasse 44€.le secteur d'activité "nca _non classé ailleurs_" regroupe le secteur de l'agriculture (AZ) pour ce qui concerne le régime général (la majeure partie du secteur AZ relève du régime agricole, hors champ ici), les activités extra-territoriales (UZ), les activités inconnues, ainsi que les données ne respectant pas le secret statistique au niveau département x grand secteur.Le département et les régions "_non classé ailleurs_" concernent les établissements situés dans les collectivités d'Outre-mer ou à l'étranger, ou ceux (très rares) pour lesquels l'information sur la localisation est manquante.  une catégorie "calage" (avec des codes régions et départements à "___" et des libellés "_calage_") permet de recaler sur les niveaux nationaux les données sectorielles altérées par le traitement du secret statistique.  DATAVIZ : mise en perspective

按部门及大行业分类的数据集，涉及受疫情影响下，适用通用养老基金制度的企业缴纳社会保险费用的延期情况。数据涵盖2020年3月至12月每月底的情况。鉴于新冠疫情对经济活动的冲击，养老基金局网络启动了特殊措施，以支持从3月15日起面临严重现金流困难的企业。在重大困难情况下，企业可以延期支付全部或部分薪资和雇主缴纳的社会保险费用，起初无需提前申请，之后则需申请。本数据集描述了所有延期的金额，无论其是否属于允许延期的制度。延期金额即为“应回收余额”。数据按支付期限划分：每月5日或15日。原则上，社会保险应在雇佣期间结束后一个月内支付：对于至少有50名员工且工资在同一月份支付的企业，最迟应在次月5日前支付；在其他情况下，最迟应在次月15日前支付。数据来源：Acoss-Urssaf，数据提取于2021年5月初。指标包括：截至截止日期(*)的机构数量、应缴纳的社会保险费用总额、已申请延期的机构数量(*)以及延期金额(*)。(*)注意：机构数量的信息需谨慎解读。由于每个截止日期均对机构进行计数，选择覆盖多个月份的期间会导致对同一机构的多次计数（一个机构可能每月都进行申报）。因此，为了获取无重复计数的总机构数量，应选择同一月份的截止日期。方法学说明：本数据集考虑了2020年7月30日第2020-935号法律第65条规定的免缴社会保险和支付援助措施，以支持受危机影响最大的企业。因此，应缴纳的社会保险费用是扣除免税后的金额，而延期金额是扣除支付援助后的金额。当一个机构的应缴纳社会保险费用未支付金额超过44欧元时，该机构即被计为已申请延期。活动领域“nca _non classé ailleurs_”包括农业（AZ）领域（AZ领域的绝大部分属于农业养老基金制度，此处除外）、境外活动（UZ）、未知活动以及不遵守部门x大行业统计保密的数据。未分类的部门及地区“_non classé ailleurs_”涉及位于海外或国外的机构，或那些（非常罕见）信息缺失的机构。一个“calage”类别（带有“___”的行政区划代码和“_calage_”标签）用于对受统计保密处理影响的行业数据进行调整。数据可视化：横向对比。