Projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application au titre du Montant A du Pilier Un
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Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Projet de règles types pour la législation nationale sur le champ d'application au titre du...
