Plans d’alignements approuvés sur voirie départementale

Réserves d'élargissement ou servitudes d'alignement sur les routes départementales Cette donnée fournit une information sur les plans d'alignements approuvés par décision administrative au bénéfice du Département. Plus précisément, il s’agit des limites entre voie publique et propriétés riveraines figurant dans les plans des servitudes d'utilité publique annexés aux documents d'urbanisme PLU ou POS. (Code de la voirie routière, article L 112-2). Lexique PLU Le Plan Local d'Urbanisme est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau d’une commune. POS Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui a été remplacé par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cependant, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.

道路部门扩张保留地或道路调整地役权。本数据集提供了由行政决定批准的道路调整规划信息，具体而言，涉及公共道路与临河地产之间的界限，这些界限在附属于城市规划和土地利用规划（PLU）或空间规划（POS）的公共用途地役权规划图中呈现。（道路法典，第L 112-2条）。PLU术语表：城市局部规划是城市层面的城市规划主要文件。POS空间规划是城市规划文件，根据2000年12月13日有关团结和城市更新的法律，已被城市局部规划（PLU）所取代。然而，旧的空间规划仍保留其全部法律效力，直至其被转换为城市局部规划为止。