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Certification des comptes 2020 de l'État

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data.europa2021-10-07 更新2025-06-01 收录
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La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2020, arrêté le 2 avril 2021, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La situation nette de l’État s’établissait à -1 536 Md€ fin 2020.

提供机构:
Cour des comptes
创建时间:
2021-10-07
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