Instructions à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser ‑ Action 8 du plan d'action BEPS
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L’Action 8 du Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) appelait au développement de règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts d’actifs incorporels difficiles à valoriser (AIDV) afin d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le...
