Répertoire national des associations (RNA) - Région Bretagne

Que contient le RNA ? Le RNA répertorie l’ensemble des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège est en France (métropole et outre-mer) à l’exclusion des départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) qui relèvent d’un régime spécifique. Le RNA contient également, dans les mêmes conditions, les associations reconnues d’utilité publique. Le RNA est alimenté après instruction du dossier par le greffe des associations lors d’une création, d’une modification ou d’une dissolution. Les déclarations de création sont ensuite publiées au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Modalités de diffusion des données du RNA Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 les données du RNA mises à disposition par le ministère de l’Intérieur et font partie des données accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes. Le contenu des données téléchargeables est scindé en deux extractions : _RNAwaldec : liste des associations disposant d’un numéro RNA. Toutes les associations créées ou ayant déclaré un changement de situation depuis 2009 disposent d’un numéro RNA. _RNAimport : liste des associations créées depuis 1901 et qui n’ont pas effectué de déclaration de changement de situation depuis 2009. Une version rénovée du RNA est en cours d’élaboration par le ministère de l’Intérieur ; elle permettra à terme d’harmoniser le suivi des greffes sur l’ensemble du territoire national. Contenu des extractions : le cas échéant, le n° RNA le nom de l’association et son sigle l’objet de l’association et son objet social l’adresse du siège le cas échéant, l’adresse de gestion le cas échéant, le site internet de l’association Mise en place d’une FAQ relative au RNA En cas d’erreur constatée sur la base RNA, les réclamations doivent être adressées au greffe territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social (préfecture, sous-préfecture ou direction départementale de la cohésion sociale). Enrichissement géocodage du siège de l'association: ajout des départements/régions/epci/code iso 3166-3 des zones.

RNA（法国协会注册名录）收录了依据1901年7月1日颁布的关于协会合同的法律而成立的、总部位于法国（包括本土及海外领地）的各类协会的关联信息，但排除了摩泽尔省（57）、下莱茵省（67）和上莱茵省（68）这三个享有特定制度的部门。RNA亦收录了在同一条件下被认定为公共利益的协会。RNA的更新则是在协会注册处根据创建、变更或解散的文件处理后进行。随后，创建声明将被公布于《协会和企业基金会官方公报》（JOAFE）。RNA数据的分发方式：根据2016年10月7日颁布的《数字共和国法》的规定，由内政部提供的RNA数据属于可查询和公开下载的数据。可下载的数据内容分为两部分：_RNAwaldec：拥有RNA编号的协会列表。自2009年起，所有创立或变更情况的协会均拥有RNA编号；_RNAimport：自1901年起创立且自2009年起未进行变更情况声明的协会列表。内政部正在制定RNA的全新版本，旨在最终实现全国范围内对协会注册的统一跟踪。数据提取内容包括：如有，RNA编号、协会名称及简称、协会宗旨及社会目的、总部地址、如有，管理地址、如有，协会网站。为RNA设立常见问题解答（FAQ）：若在RNA数据库中发现错误，应将投诉寄送至具有地域管辖权的协会注册处，即注册地的省会、副省会或社会凝聚力地区部门。对协会总部地址进行地理编码的丰富：添加部门/地区/EPICA/ISO 3166-3代码。