[Observatoire habitat] Communes situées en zone tendue

Cette donnée liste les communes situées en zone tendue, conformément au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.La zone détermine :-         - pour un terrain constructible : l'application dela taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)-         -  pour un logement vacant : l’application de lataxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes- pour un logement loué (bail d'habitation) : le droitdu locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'applicationde l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

本数据集列出了位于紧张区域内的行政区域，依据2023年8月25日颁布的编号为2023-822的政令，该政令对2013年5月10日颁布的编号为2013-392的政令进行了修改，后者关乎于空置房产年度税的适用范围。该区域界定如下：对于可建地的适用，实施不动产空地税（TFPNB）；对于空置房产，实施适用于特定行政区域的空置房产税（TLV）；对于租赁房产（住宅租赁），规定承租人享有一个月的通知权（空置房或1948年法律），以及实施租金控制措施（空置房或装修房）。