Mesures de placement judiciaires en Loire-Atlantique par commune
收藏data.loire-atlantique.fr2021-08-05 更新2025-03-26 收录
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资源简介:
Nombre de mesures de placement judiciaires par commune depuis 2008.Les jeunes de 0 à 18 ans peuvent, sur décision judiciaire, être confiés au Président du Conseil général pour un placement adapté (en famille d'accueil, en foyer, en établissement...).Le secret statistique est appliqué : toutes les informations comprises entre 1 et 4 inclus ne sont pas diffusées. Elles correspondent aux cellules non renseignées.
自2008年起,各社区司法安置措施的数量统计。0至18岁的青少年,根据司法裁决,可由省议会主席负责安排适宜的安置(如寄养家庭、收容所、机构等)。实施统计保密措施:1至4范围内的所有信息均不予公开,这些信息对应于未填写的数据单元。
提供机构:
data.loire-atlantique.fr



