Actes administratifs de Grand Paris Sud - Format SCDL

# Actes administratifs de Grand Paris Sud # Les actes sont consultables à cette adresse : <https://data.grandparissud.fr/pages/recherche-avancee-actes-adminstratifs-gps> Ce jeu de données recense l’ensemble des actes administratifs adoptés par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux principes de transparence de l’action publique. Il s’inscrit également dans le cadre du Socle Commun des Données Locales (SCDL), standard national promu par Open Data France pour harmoniser et faciliter la réutilisation des données publiques locales. Ce référentiel garantit la qualité, l’interopérabilité et la comparabilité des données, renforçant ainsi leur accessibilité et leur valorisation. Il regroupe trois catégories d’actes, chacune répondant à des procédures et des instances distinctes : #### 1\. Délibérations Les délibérations constituent les décisions prises par les instances délibérantes de Grand Paris Sud, à savoir : * Le Conseil communautaire : Assemblée plénière composée des représentants des communes membres, compétente pour les décisions stratégiques, budgétaires et réglementaires (articles L. 5211-1 et suivants du CGCT). * Le Bureau communautaire : Instance restreinte chargée de préparer les travaux du Conseil et d’exercer des délégations de compétences (article L. 5211-10 du CGCT). Contenu : * Objet des délibérations (décisions relatives aux compétences de l’agglomération : urbanisme, habitat, transports, culture, etc.). * Références juridiques (textes de loi, statuts de l’EPCI, délibérations antérieures). * Modalités de vote (effectif, pour, contre, abstentions, non-participation au vote). * Dates clés (adoption, transmission à la préfecture, affichage/publication). Cadre légal : Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité par les services préfectoraux (articles L. 2131-1 et suivants du CGCT) et font l’objet d’un affichage public sur les panneaux de l’institution. Les ordres du jour et comptes-rendus sont disponibles pour le Conseil Communautaire à cette page : [ https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/conseil-communautaire/ ](https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/conseil-communautaire/) Les ordres du jour et comptes-rendus sont disponibles pour le Bureau Communautaire à cette page : [https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/bureau-communautaire/](https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/bureau- communautaire/) * * * #### 2\. Décisions Les décisions correspondent aux actes pris par le Président ou les Vice-présidents délégués dans le cadre des attributions qui leur sont déléguées par le Conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT). Elles couvrent des domaines variés, notamment : * Commande publique (attribution de marchés, avenants, déclarations sans suite). * Gestion des équipements (conventions de mise à disposition, subventions, garanties d’emprunt). * Politique de la ville (attribution de fonds micro-projets, partenariats associatifs). * Délégations de signature (habilitation des agents à engager l’agglomération). Format : Les décisions sont publiées au format SCDL (Socle Commun des Données Locales), garantissant leur interopérabilité et leur conformité aux exigences Opendata. * * * #### 3\. Arrêtés Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux pris par le Président ou les Vice-présidents dans le cadre de leurs compétences propres ou déléguées. Ils portent sur des sujets opérationnels ou réglementaires, tels que : * Délégations de fonctions (attributions aux Vice-présidents et délégués du Bureau). * Délégations de signature (habilitation des agents à signer des actes au nom de l’agglomération). * Gestion du domaine public (délimitations, alignements, occupations temporaires). * Organisation interne (régies, conventions d’occupation précaire, cessions de biens). Portée juridique : Les arrêtés sont exécutoires dès leur signature et leur transmission aux services concernés. Certains peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois (articles L. 231-4 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). * * * ### Structure des données Le jeu de données est organisé selon les champs suivants : Champ | Description | Exemple ---|---|--- type_actes | Type d’acte (Délibération, Décision, Arrêté) | Arrêté coll_nom | Nom de la collectivité émettrice | Grand Paris Sud coll_siret | Numéro SIRET de la collectivité | 20005922800011 delib_id | Identifiant unique de l’acte | 24766 delib_objet | Objet détaillé de l’acte | Arrêté de délimitation du domaine public au droit de la propriété cadastrée section AB n°46 reference | Référence Administrative de l'acte | DEL_2026_0025 code_instance | Instance ayant adopté l'acte | Conseil Communautaire date_delib | Date d’adoption de l’acte (format JJ-MM-AAAA) | 22/04/2026 budget_annee | Année budgétaire de référence (le cas échéant) | 2022 budget_nom | Nom Budgétaire concerné par l'acte | Principal ndeg_passage | Numéro d'ordre de passage de l'acte | 121 date_signature | Date de signature de l'acte | 12/01/2021 date_pref | Date de transmission à la préfecture | 23/05/2024 libelle_entite_emettrice | Précise le service ou la direction à l'origine de l'acte | Médiathèques pref_id | Identifiant du contrôle de légalité (préfecture) | PREF91 delib_matiere_code | Code matière de l'acte | 5,3 delib_matiere_nom | Libellé de la matière concernée par l'acte | Domaine et patrimoine vote_effectif | Nombre total de votants lors de l'adoption de l'acte | 50 vote_reel | Nombre de suffrages exprimés (hors abstentions et nuls). Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote | 26 vote_pour | Nombre de votes favorables à l'adoption de l'acte. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote | 16 vote_contre | Nombre de votes défavorables à l'adoption de l'acte. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote | 15 vote_abstention | Nombre d'abstentions lors du vote. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote | 5 vote_nppv | Nombre de "Ne Participe Pas au Vote". Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote | 2 nat_vote | Nature du résultat du vote. Renseigné uniquement pour les actes soumis à vote | Unanimité delib_url | Lien vers le document PDF de l’acte (si disponible) | [Lien vers l'acte](http://numerique.grandparissud.fr/actes/A_2026_0021.pdf) * * * ### Modalités d’accès et réutilisation * Licence : Les données sont mises à disposition sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), permettant leur réutilisation libre et gratuite, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mentionner la source. * Mises à jour : Le jeu de données est actualisé **quotidiennement** pour intégrer les nouveaux actes adoptés. * Recours : Tout acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Grand Paris Sud ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. * * * ### Cadre réglementaire Ce jeu de données s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence et d’open data des collectivités territoriales, définies par : * La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 6). * Le décret n°2017-638 du 27 avril 2017 relatif à la mise à disposition des données des collectivités. * Les articles L. 312-1-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). * * * ### Contact et signalement Pour toute question relative à ce jeu de données ou pour signaler une erreur, vous pouvez contacter : * Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Agglomération Grand Paris Sud - Siège Administratif 500, place des Champs-Élysées 91080 Évry-Courcouronnes Courriel : [[e-mail]](mailto:[e-mail]) * Direction de L'Aménagement Numérique Agglomération Grand Paris Sud - Siège Délibératif 9 All. de la Citoyenneté 77127 Lieusaint Courriel : [[e-mail]](mailto:[e-mail])